CONDITIONS GENERALES DE VENTE...

 

Toute commande comporte de plein droit l'adhésion sans réserve de l'acheteur à

toutes les conditions ci-dessous et sa renonciation à toute stipulation de ces conditions générales qui serait incompatible avec les clauses ci-après :

 

ETUDES : Le vendeur conserve intégralement la priorité de ses études qui ne peuvent être communiquées, ni exploitées sans autorisation écrite. Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Nous déclinons toute responsabilité concernant des renseignements transmis oralement par nos collaborateurs.

 

COMMANDE : A moins de conventions spéciales, nos propositions de prix deviennent nulles 30 jours après la date à laquelle elles ont été effectuées. Les prix et renseignements portés sur les catalogues et tarifs, n'engagent pas le vendeur qui se réserve d'apporter toutes modifications de disposition de dimension ou de matière à ses appareils dont les gravures et descriptions figurent sur ses imprimés pour publicité. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d'expédition franco.

 

TRANSPORT : Le destinataire devra vérifier les envois à l'arrivée, établir dans les délais d'usage s'il y a lieu recours contre les transporteurs. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit refuser.

 

DELAI DE LIVRAISON : Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils sont respectés dans la mesure de nos possibilités mais les retards quelle qu'en soit la cause, ne sauraient justifier, de la part de l'acheteur, l'annulation d'un des dommages et intérêts en notre faveur en compensation du préjudice subit par nous du fait de cette annulation. Pour être admise toute réclamation devra être adressée au siège social dans les 8 jours suivant la date d'expédition. Sauf stipulation contraire, nos marchandises s'entendent retiraison en nos ateliers ou magasins. Dans tous les cas, les opérations de transport, assurance, douane, manutention sont à la charge et aux frais, risques et périls de l'acheteur. Nos conditions générales de vente sont en conformité avec la législation en vigueur.

 

TAXES : Nos factures sont payables à notre siège social à Narbonne. Nos ventes sont faites au cours du jour de la livraison. En cas de première commande, le paiement est au comptant à la commande à l'enlèvement ou contre-remboursement. Toute dérogation spéciale devra faire l'objet d'un accord écrit du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de demander à l'acheteur un acompte à la commande. Les traites soumises à l'acceptation et billets à ordre doivent être établis ou retournés dans les délais prévus parle Code du Commerce. Les traites ou acceptation de règlement par report d'échéances n'opèrent pas novation de la dette. Le défaut de paiement d'un seul terme entraînera l'exigibilité immédiate des sommes dues par le client au vendeur. La vente ne sera parfaite et translative de propriété que lors du règlement global et parfait des factures. Conformément à l'article 1229 du Code Civil et à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire, une indemnité minimale fixée à 10% du montant de la créance sera due par le client, dans le cas où le vendeur serait contraint de réclamer le paiement de ses factures, même par simple lettre recommandée, en cas de non respect de l'échéance par le client. Pour être admise toute réclamation devra être adressée au siège social, dans les 8 jours suivant la date d'expédition.

 

RESERVE DE PROPRIETE : Le vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix et de toutes sommes s'y rattachant. L'acquéreur devient responsable dès la livraison de tous dégâts pouvant survenir aux marchandises.

 

GARANTIES

Nos fournitures sont garanties à partir de la date de livraison contre tout défaut ou vice de fabrication. Cette garantie concerne le remplacement de toutes pièces défectueuses, mais ne saurait couvrir les détériorations qui pourraient survenir à la suite du non-respect des consignes d'installation et d'utilisation, d'un mauvais emploi ou d'une modification apportée par l'utilisateur, c'est pour cela qu'il est très fortement conseillé de lire les fiches techniques et/ou mode d'emploi avant toute utilisation d'un de nos produits.

Les garanties commerciales

La durée de la garantie commerciale est stipulée sur la facture du matériel vendu. Pour pouvoir invoquer cette garantie, l'acheteur doit aviser le vendeur sous 8 jours et par écrit, des vices qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit en outre s'abstenir, sauf accord express du vendeur, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation. Sauf accord express de notre part, la réparation du matériel ou des pièces défectueuses s'effectuera dans nos ateliers ou magasins le coût du transport étant à la charge de l'acquéreur.

Les produits faisant l'objet d'un retour sous garantie doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d'origine avec tous les accessoires éventuels.

Sont exclus des garanties les types de dommages suivants :

  • Les dommages causés par un accident, une négligence ou une mauvaise utilisation du produit.
  • Tous dommages de types esthétiques
  • Les dommages causés par l'utilisation du produit hors des utilisations spécifiées dans les notices ou fiches techniques
  • Les dommages liés à la modification du produit
  • Les dommages liés à l'utilisation d'un système de recharge défectueux, ou non adapté au produit
  • Les dommages liés à des batteries dépourvues de limitateurs de décharges coupant la ligne d'alimentation 
  • Les dommages liés à des conditions anormales de stockage après la livraison au client.

Ces garanties ne s'appliquent pas non plus aux piles qui sont généralement destinées à un usage unique sauf si le dommage est dû à un vice de matière ou de fabrication.

Au-delà d'une période de six mois après l'achat du produit, le maintien de charge ne pourra lui aussi faire l'objet d'une mise sous garantie.

Il faut aussi prendre en compte que l'usure normale du produit ne pourra faire l'objet d'une mise sous garantie.

Les garanties légales: Article 1641 et suivants du Code Civil & Article L.211-4 du Code de la Consommation

L'acquéreur bénéficie en tout état de cause des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil relatifs à la garantie légale et aux vices cachés qui stipule que: "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

L'article L.211-4 du Code de la Consommation (et suivants) relatif à la garantie de conformité du produit stipule quant à lui que " le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions légales, l'acheteur dispose d'un délai de deux ans pour agir et bénéficier de cette garantie.

Multibatteries.fr décline toutes responsabilités dans les cas suivants:

  • Si un évènement de force majeure, un évènement imprévu indépendant de notre volonté ou de cause extérieure intervient (incendie, inondation, grèves, fermetures d'entreprises, entrave aux déplacements, vol, changement de règlementation, dégradations volontaires, problème d'approvisionnement en matières premières, dysfonctionnement du réseau électrique ou de télécommunications) Multibatteries.fr sera dégagé de plein droit et sans indemnités de son obligation de délivrance et ce à compter de la date de survenance des évènements. Multibatteries.fr s'engage toutefois à prévenir le client dans les plus brefs délais.  
  • Si le système informatique du client aurait éventuellement subi des pertes ou des dommages temporaires ou permanents suite à l'accès à notre site internet www.multibatteries.fr.

FOURNITURES : Les spécifications mentionnées sur nos catalogues, fiches techniques ou imprimés publicitaires n'ont qu'une valeur indicative. Nous nous réservons le droit d'apporter à nos produits toute modification que nous jugerions opportune, même après acceptation des commandes sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s'en trouver affectées.

SATISFAIT OU REMBOURSE:  Si pour une raison quelconque, le produit reçu ne correspondait pas à ce que vous attendiez :
. Vous pouvez le retourner à Multibatteries.fr sous 14* (quatorze) jours, frais de retour à votre charge.
. Vous serez remboursé du montant du prix de l'article (à l'exclusion des frais de port).
Le produit retourné doit être à l'état neuf : complet (connecteurs, adaptateur, notice, etc...) dans son emballage d'origine et accompagné de sa facture d'achat.

(*) Au delà de 14 (quatorze) jours, aprés accepation par nos services un avoir sera accordé sous forme de code promo.

ANNULATION DE COMMANDE : Toute demande d'annulation de commande doit être effectuée par écrit. Si une annulation de commande intervient à moins de deux semaines de la date de livraison annoncée sur la confirmation de commande, Multibatteries.fr. se réserve le droit de demander des dommages-intérêts au client, correspondant aux dommages-intérêts qui lui sont demandés par son fournisseur. Une annulation de commande ne pourra, dans tous les cas, pas intervenir sans l'accord exprès et écrit de Multibatteries.fr.